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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Le fait de passer commande implique l’adhésion

entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et / ou modifiées par des conditions particulières proposées par WAHCOM.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de

WAHCOM, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le CLIENT, notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance de WAHCOM, et même si WAHCOM n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par WAHCOM à l’occasion d’une commande n’engagent WAHCOM que pour cette commande. Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de WAHCOM à se prévaloir desdites CGV.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat n’est formé qu’à la date d’envoi de la

confirmation de la commande faite, par courrier, télécopie ou e -mail, par WAHCOM au CLIENT.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont fermes et majorés de la TVA.

Le prix des prestations de services est valable

pendant six (6) semaines à dater de la proposition faite au CLIENT. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais, liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite par WAHCOM au CLIENT. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du CLIENT, et facturé en sus.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Les conditions de paiement sont les suivantes : 100% du montant TTC à la signature du contrat par chèque bancaire libellé à l’ordre de WAHCOM ou par virement bancaire. En cas de conditions particulières avec acompte à la commande et versement de solde à la livraison :

Toute commande non accompagnée de l’acompte ne sera pas prise en compte. Le solde devra être réglé à la date mentionnée sur le contrat/bon de commande. En cas de résiliation par le client et de son fait, si la notification de l’annulation est reçue :

– Plus de 3 mois avant la réalisation de l’opération : l’acompte reste acquis à WAHCOM,

– Moins de 3 mois avant la réalisation de l’opération : le paiement intégral du contrat sera dû à WAHCOM.

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON OU RÉALISATION

Les délais de livraison des produits sont précisés au plus tard dans la confirmation de commande WAHCOM s’engage à les respecter au mieux, mais elle est notamment tributaire de la disponibilité des informations et/ou des interlocuteurs pouvant être indispensables à l’exécution de la prestation. WAHCOM s’engage à les respecter au mieux, mais elle est notamment tributaire de la disponibilité des informations et/ou des interlocuteurs pouvant être indispensables à l’exécution de la prestation.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÉALISATION DES

PRESTATIONS DE SERVICES

WAHCOM est seule juge des différents moyens qu’elle met en oeuvre pour la réalisation de ses prestations. Pour permettre la bonne exécution des prestations, le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de WAHCOM toutes les informations et tous les documents utiles à l’appréciation précisée par WAHCOM du besoin du CLIENT.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

WAHCOM s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en oeuvre les meilleurs moyens à sa disposition.Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de WAHCOM est une obligation de moyen. En outre, le CLIENT reconnaît que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. Si la responsabilité de WAHCOM était retenue dans l’exécution d’une commande, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par WAHCOM pour l’exécution de ladite commande.

Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par WAHCOM.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, le CLIENT doit transmettre à WAHCOM une réclamation par courrier ou télécopie, dans les sept (7) jours de la livraison. Tout produit reconnu non conforme par WAHCOM sera remplacé ou remboursé.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

WAHCOM et le CLIENT s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une prestation de services. Le CLIENT s’engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes, propriété de WAHCOM, qui pourront être utilisés pour l’exécution d’une prestation de services.

ARTICLE 10 – DROITS D’AUTEUR

WAHCOM fournit des documents et informations

conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

ARTICLE 11 – RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités de retards, au taux annuel de 30 %, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

ARTICLE 12 – DONNÉES NOMINATIVES

Sauf opposition expresse du CLIENT, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans le fichier clients de WAHCOM. Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec WAHCOM par

courrier : WAHCOM – 8, rue Lemercier – 75017 PARIS Téléphone : 33 (0)1 83 64 84 73.

ARTICLE 13– RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

WAHCOM conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Au sens de la présente disposition, la remise d’un chèque ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement, même partiel, d’un produit, WAHCOM se réserve donc le droit de reprendre la totalité de la commande, et les frais qui en résulteront seront à la charge du CLIENT. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du produit ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 14– FORCE MAJEURE

Les engagements de WAHCOM cessent par suite de cas de force majeure : guerre, émeute, inondation, ouragan, incendie, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de WAHCOM mettant obstacle à l’exécution de ses engagements.

ARTICLE 15- DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations seront, à défaut d’accord amiable, jugés par les tribunaux de Paris, et cela même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

WAHCOM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n’ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l’équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. WAHCOM et le CLIENT devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels. En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par WAHCOM, les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV.